14 septembre 2006
Association Cultuelle, loi de 1905
Outre la stipulation de la séparation de l'Eglise et l'Etat, la loi de 1905 spécifie le type d'association cultuelle promulgué pour permettre l'exercice de culte. Ainsi, les associations qui justifient de cet exercice cultuel et qui répondent aux exigences de la loi 1901 sur les associations peuvent obtenir le statut d'association loi 1905.
Loi de 1905 régissant les associations cultuelles
Les requis de la loi 1905 :
- L'association doit "avoir exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte".
- Un minimum de membres est requis selon la taille de la commune où est domiciliée l'association : 25 si plus de 20.000 habitants, sinon 15 si plus de 1.000 habitants, sinon 7.
- Une assemblée générale doit être organisée au moins annuellement pour valider la gestion financière de l'association.
- Un fonds de réserves en valeurs nominatives pour assurer l'exercice du culte peut être créé ne pouvant excéder trois fois la moyenne annuelle des dépenses sur les cinq derniers exercices.
- Un fonds de réserves spécial pour l'achat, construction, réparations et décoration de biens immobiliers peut aussi être créé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Le non respect des obligations associatives de la loi 1905 peut entraîner la dissolution de l'association cultuelle.
Les privilèges de la loi 1905 pour les associations cultuelles :
- Recevoir des legs et dons, avec émission de reçus fiscaux pour les donateurs
- Demander une aide à l'Etat pour la conservation et entretien des biens immobiliers cultuels
- Créer une union d'église régie de la même façon qu'une association cultuelle (notamment pour le dialogue avec l'Etat)
- Donner des fonds à d'autres associations cultuelles
Les limitations de la loi 1905 pour les associations cultuelles :
- L'outrage ou diffamation de citoyen chargé d'un service public est puni par la loi.
- L'incitation à résister à l'exécution des lois est punie par la loi.
- L'élévation d'insignes religieux sur un emplacement public est puni par la loi sauf pour l'exercice du culte, funérailles, musées ou expositions.
La protection de la loi 1905 pour les associations cultuelles :
- L'empêchement, le retardement, ou l'interruption de culte dans l'enceinte du local où est tenu le culte est puni par la loi.
- La violence, menace, ou voie de fait contre une personne, sa famille, fortune, ou emploi afin de le dissuader d'exercer un culte est puni par la loi.
Ressources :
Définition Wikipedia
Préparation des Statuts
Eglises et Sectes
En conclusion, le statut d'association cultuelle permet par l'avantage fiscal de financer de façon importante l'exercice du culte :
- Location de biens matériels ou immobiliers pour l'exercice du culte
- Achat, construction, réparations et décoration de biens immobiliers
- Eventuellement de financer des missions à l'étranger dans la mesure où la législation entre la France et l'autre pays l'autorise.
Enfin, la sonnerie de cloches est régie par arrêté municipal, le saviez-vous ?
Loi de 1905 régissant les associations cultuelles
Les requis de la loi 1905 :
- L'association doit "avoir exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte".
- Un minimum de membres est requis selon la taille de la commune où est domiciliée l'association : 25 si plus de 20.000 habitants, sinon 15 si plus de 1.000 habitants, sinon 7.
- Une assemblée générale doit être organisée au moins annuellement pour valider la gestion financière de l'association.
- Un fonds de réserves en valeurs nominatives pour assurer l'exercice du culte peut être créé ne pouvant excéder trois fois la moyenne annuelle des dépenses sur les cinq derniers exercices.
- Un fonds de réserves spécial pour l'achat, construction, réparations et décoration de biens immobiliers peut aussi être créé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Le non respect des obligations associatives de la loi 1905 peut entraîner la dissolution de l'association cultuelle.
Les privilèges de la loi 1905 pour les associations cultuelles :
- Recevoir des legs et dons, avec émission de reçus fiscaux pour les donateurs
- Demander une aide à l'Etat pour la conservation et entretien des biens immobiliers cultuels
- Créer une union d'église régie de la même façon qu'une association cultuelle (notamment pour le dialogue avec l'Etat)
- Donner des fonds à d'autres associations cultuelles
Les limitations de la loi 1905 pour les associations cultuelles :
- L'outrage ou diffamation de citoyen chargé d'un service public est puni par la loi.
- L'incitation à résister à l'exécution des lois est punie par la loi.
- L'élévation d'insignes religieux sur un emplacement public est puni par la loi sauf pour l'exercice du culte, funérailles, musées ou expositions.
La protection de la loi 1905 pour les associations cultuelles :
- L'empêchement, le retardement, ou l'interruption de culte dans l'enceinte du local où est tenu le culte est puni par la loi.
- La violence, menace, ou voie de fait contre une personne, sa famille, fortune, ou emploi afin de le dissuader d'exercer un culte est puni par la loi.
Ressources :
Définition Wikipedia
Préparation des Statuts
Eglises et Sectes
En conclusion, le statut d'association cultuelle permet par l'avantage fiscal de financer de façon importante l'exercice du culte :
- Location de biens matériels ou immobiliers pour l'exercice du culte
- Achat, construction, réparations et décoration de biens immobiliers
- Eventuellement de financer des missions à l'étranger dans la mesure où la législation entre la France et l'autre pays l'autorise.
Enfin, la sonnerie de cloches est régie par arrêté municipal, le saviez-vous ?
