21 septembre 2006
Association "diocésaine", loi 1907
Loi de 1907 régissant les associations "diocésaines"
"La loi de 1905 avait prévu que les biens cultuels devaient être remis aux associations cultuelles et ceux qui n’étaient pas consacrés exclusivement aux cultes devaient revenir aux établissements publics de bienfaisance. Cette distinction aboutissait à une contradiction juridique :
- les biens non remis aux associations cultuelles devaient être remis à des établissements de bienfaisance ou de charité communaux.
- Une autre disposition de la loi prévoyait l’obligation de maintenir à la disposition du culte les édifices du culte existants.
La loi de 1907 a permis de sortir de cette contradiction. L’Eglise catholique a adopté le statut des associations diocésaines, considéré comme conforme à la loi de 1905 par deux avis du Conseil d’Etat de 1923."
Rémy Schwartz, conseiller d’Etat, professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin, rapporteur général de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République
(Issu du Colloque sur l'application du principe de laïcité en 2005)
